CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


MODIFICATION, ANNULATION, RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 15 jours ouvrés avant le début de l’une des actions mentionnées à l’annexe, le montant correspondant au coûts pédagogiques de l’action annulée sera dû en intégralité par l’entreprise.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 b) (programme, durée, lieu), l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.


Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 10 jours ouvrés avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.


Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de modification unilatérale par l’organisme de formation du parcours de formation et à défaut d’annulation par l’entreprise, celle-ci recevra le remboursement, au prorata, des périodes de formation n’ayant pas été réalisées.